les Statuts

Préambule

L’APSNR, qui existe depuis 2003, a une double caractéristique : c’est une association de jardiniers amateurs, mais Repainville est aussi et surtout le lieu et le symbole de la victoire de la volonté de protection d’un espace naturel contre le bétonnage commercial des sols. La place primordiale de la nature et la nécessité de la protéger ont pour corollaire la prise de conscience par chacun de sa responsabilité et de son pouvoir. Ces prises de conscience appliquées au fonctionnement de l’association aboutissent au régime de la démocratie directe. Dans ce régime , la participation du plus grand nombre, tant aux assemblées de prise de décision qu’aux tâches de gestion quotidienne est nécessaire.

les nouveaux STATUTS en démocratie directe (juin / juillet 2013)

Article 1 - Il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour nom : Association pour la Protection du Site Naturel de Repainville ( APSNR ). Sa durée est illimitée. Son siège social est à Rouen, chemin de Repainville. Il pourra être transféré en tout endroit de l’agglomération rouennaise par décision de l’assemblée générale.

Article 2 - L’association a pour but :
2.1 > de veiller à la protection et à la mise en valeur du site naturel de Repainville ainsi que la vallée des 2 rivières, sur le territoire de Rouen et des communes limitrophes et d’agir pour que les pouvoirs publics oeuvrent à cette protection.
2.2 > Sur la surface qui est mise à sa disposition par la Ville de Rouen (parcelle cadastrale M7) :
2.2.1 > de mener toute action de gestion, de valorisation, d’entretien écologique de la zone à caractère maraîcher et des ruisseaux, afin que celle-ci soit un refuge pour la faune et la flore locales et un maillon dans la trame verte et bleue de protection de la biodiversité en liaison avec le site de la côte Sainte-Catherine, avec le Robec et l’Aubette, et les autres zones naturelles proches
2.2.2 > de favoriser sur le site les actions d’éducation à l’environnement, à l’apiculture, à la connaissance des plantes, leur usage alimentaire et médicinal, que le site soit un lieu de pratique et de diffusion des techniques de transition énergétique et de développement durable.
2.2.3 > De promouvoir par l’exemple le jardinage écologique et partagé, en créant des parcelles de jardinage qui seront une vitrine illustrant ces pratiques.
2.2.4 > de favoriser, dans la gestion du site naturel, toute pratique améliorant le lien social en suscitant la participation de tous, membres ou non de l’association, quelque soit l’age, la condition sociale, physique ou mentale de chaque participant.

Article 3 >> Les ressources de l’association peuvent être constituées : des cotisations, des subventions, des dons, des recettes tirées des ventes.

Article 4 >> Peut être membre de l’association, toute personne physique ou morale qui adhère aux présents statuts, à la charte et au règlement intérieur. Chaque membre verse une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. La cotisation est versée pour l’année civile en cours.
La qualité de membre se perd par la démission faite par mail ou par courrier, par le non paiement de la cotisation ou par radiation de l’adhérent en cas de comportement non conforme au règlement intérieur ou à la charte, décidée en Assemblée Générale (AG).

Article 5 >> l’APSNR est gérée en démocratie directe. Toutes les décisions sont prises en Assemblée Générale (AG) où la participation du plus grand nombre d’adhérents est vitale.
5.1 > L’assemblée générale est composée des adhérents à jour de leur cotisation et se réunit, ou bien à la date fixée lors de la précédente AG, ou bien à la demande de 10% des adhérents.
5.2 > L’ordre du jour est proposé dans la convocation et arrêté par l’Assemblée générale elle-même lors de son ouverture.
5.3 > La convocation est faite au moins 15 jours avant l’AG par mail et par affichage sur la porte de la maison.
5.4 > Le quorum nécessaire pour la tenue de l’assemblée générale est du quart des membres à jour de leur cotisation.
5.5 > Chaque membre ne peut détenir plus de un pouvoir. Au cas où l’adhérent est une personne morale elle peut donner son pouvoir à un de ses membres pour la représenter aux AG de l’APSNR.
5.6 > Les décisions sont prises de préférence au consensus. Ceux qui, à la lecture du compte-rendu de l’AG, seraient en désaccord avec une décision prise, sont invités à faire part de leurs commentaires et à proposer une autre alternative, par mail ou par écrit, dans les 15 jours suivant la réception du compte-rendu, donc avant L’AG suivante. En l’absence de commentaires, on considérera que l’avis est favorable ou indifférent. Si La question est contestée, elle sera remise à l’ordre du jour de l’AG suivante où la proposition soumise au vote devra être affinée et détaillée afin que tout le monde y adhère. Si, malgré cette recherche il n’est pas possible de réunir le consensus, la décision sera soumise au vote à la majorité des 2/3.
5.7 > Le vote par correspondance est possible par mail ou par écrit sur les points mis préalablement à l’ordre du jour.
5.8 > Les compte-rendus d’AG sont rédigés le plus vite possible par un des présents, envoyés pour relecture et correction à l’ensemble des présents puis envoyés à l’ensemble des adhérents.
5.9 > Un Compte rendu annuel d’activités et un compte-rendu annuel financier sont rédigés par des volontaires pour l’AG de janvier.

Article 6
6.1 > représentation légale obligatoire de l’association. Afin de se conformer aux exigences de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tout en respectant le régime de la démocra- tie directe, l’APSNR sera représentée sur le registre de la préfecture par au moins deux représentants légaux sans aucun pouvoir de décision. Ils ne seront pas non plus les porte-parole de l’association. Ils sont élus pour un an lors de l’AG de janvier. Le mandat n’est pas renouvelable.
6.2 > Afin de satisfaire aux exigences de la banque de l’APSNR qui demande que des personnes désignées aient la signa- ture, des détenteurs de signature en banque seront élus pour un an en janvier.
6.3 > Porte parole de l’APSNR. (décision votée en AG en février 2013) Tout contact avec une collectivité ou association partenaire doit refléter les positions de l’APSNR validées en AG et non pas le point de vue personnel. Personne n’est le porte-parole de l’association, à moins d’une délégation spéciale votée en AG, pour un seul évènement ou Rendez Vous. Chaque membre de l’APSNR peut se joindre à ce type de délégation.
6.4 > Gestion des tâches de l’association.
6.4.1 > Afin de susciter la participation de tous aux tâches matérielles de gestion de l’association, l’AG établira un règle- ment intérieur précisant la répartition de ces tâches en différentes fonctions qui seront attribuées par roulement.
6.4.2 > Tout adhérent peut refuser de participer à la vie de l’association. Mais le but étant la participation de tous, cette participation lui sera de nouveau proposée par la suite.

Article 7 >> Un règlement intérieur élaboré par l’Assemblée Générale régit le fonctionnement et la mise en application des différentes activités de l’association.

Article 8 >> Modification des statuts. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La convocation est faite est faite au moins 15 jours ouvrables avant l’AGE par mail et par affichage sur la porte de la maison. Le quorum est de 40% des adhérents à jour de leur cotisation. Chaque adhérent ne peut détenir plus d’un pouvoir Les adhérents personne morales peuvent donner pouvoir à un de leurs membres pour les représenter aux AGE de l’APSNR. Les décisions sont prises de préférence au consensus, et à défaut à la majorité.

Article 9 >> En cas de dissolution de l’association décidée par l’assemblée générale réunie à cet effet, les actifs seront dévolus selon les règles fixées par cette même assemblée générale, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.